Déclaration DDPP pour ouvrir une pension canine : le guide 2026

Publié le 6 août 2026 · Environ 9 minutes de lecture · Par l'équipe LogiPet

Qu'est-ce que la déclaration DDPP et qui est concerné ?

La déclaration d'activité est la démarche qui officialise l'ouverture de votre établissement auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP, ou DDETSPP dans certains départements), le service de l'État chargé du contrôle des activités liées aux animaux de compagnie. Elle est gratuite et distincte de l'immatriculation de votre entreprise.

Elle concerne toutes les activités exercées à titre commercial en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques, listées à l'article L.214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime :

Point important pour les futurs gérants : il n'y a pas de seuil minimum. Une pension familiale qui accueille 3 ou 4 chiens chez elle, comme un pet-sitting à domicile exercé de manière régulière et rémunérée, est une activité de garde au sens de la loi et doit être déclarée — tout comme une grande pension de 30 boxes. L'absence de déclaration expose à des sanctions (voir plus bas).

Déclarer son activité à la DDPP : les 4 étapes

La déclaration en elle-même est rapide — c'est la préparation qui demande un peu d'organisation. Voici l'ordre des opérations, tel que le décrivent le ministère de l'Agriculture et service-public.fr.

Étape 1 — Créer l'entreprise et obtenir un numéro SIRET

La déclaration d'activité suppose une entreprise existante : micro-entreprise, EURL, SASU… L'immatriculation se fait via le guichet unique de l'INPI, qui délivre les numéros SIREN et SIRET. C'est ce numéro SIRET qu'il faudra saisir dans la déclaration. Vous ne savez pas quel statut choisir ? Notre guide complet pour ouvrir une pension canine détaille les options et leurs limites.

Étape 2 — Justifier de ses connaissances (ACACED ou équivalence)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2021, l'exercice de la garde d'animaux exige qu'au moins une personne en contact direct avec les animaux justifie de ses connaissances : ACACED (attestation de connaissances délivrée après une formation habilitée), certification professionnelle enregistrée au RNCP, ou ancien certificat de capacité (CCAD) délivré avant le 1er janvier 2016. Sans ce justificatif, la déclaration ne peut pas aboutir.

Étape 3 — Désigner un vétérinaire sanitaire

Avant d'ouvrir, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire — votre vétérinaire habituel peut tout à fait l'être. Sa désignation se déclare au moyen du cerfa n° 15983 (« Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux »), à transmettre à la DDPP avec son consentement. C'est lui qui validera ensuite votre règlement sanitaire et visitera l'établissement.

Étape 4 — Faire la déclaration, au moins 30 jours avant l'ouverture

La déclaration doit être effectuée au moins 30 jours avant le début de l'activité. Les modalités dépendent des espèces accueillies :

• Chiens, chats et furets : la déclaration se fait en ligne sur la Base nationale des opérateurs « Chiens, chats et furets » (plateforme gérée par I-CAD, accessible avec votre SIRET). Cette déclaration vaut déclaration au préfet ; un récépissé est délivré après accusé de réception.
• Autres espèces (lapins, rongeurs, oiseaux d'ornement…) : envoi du formulaire cerfa n° 15045*04 complété, par voie électronique ou postale, à la DDPP/DDETSPP du département où s'exerce l'activité.

Gardez précieusement le récépissé : il pourra être demandé lors d'un contrôle, et il est souvent exigé par les assurances professionnelles.

Après la déclaration : les 3 obligations permanentes

La déclaration n'est pas une fin en soi : elle ouvre la porte à trois obligations continues, fixées par l'arrêté du 19 juin 2025 (en vigueur depuis le 3 juillet 2025, qui remplace l'ancien arrêté du 3 avril 2014). Les services de la DDPP peuvent contrôler leur respect à tout moment.

1. Le vétérinaire sanitaire, un interlocuteur régulier

Le vétérinaire sanitaire visite l'établissement régulièrement : au minimum deux visites par an, ramenées à une visite pour les structures détenant moins de 10 chiens ou chats âgés de plus de 4 mois. Il consigne ses comptes rendus dans le registre de suivi sanitaire, signale les améliorations à apporter et doit être informé sans délai de toute mortalité anormale ou maladie contagieuse.

2. Le règlement sanitaire, affiché et appliqué

Rédigé en collaboration avec le vétérinaire sanitaire, il décrit les règles de fonctionnement de la pension : plan de nettoyage et de désinfection (fréquences, produits, responsables), règles d'hygiène du personnel et du public, procédures de soins et de surveillance sanitaire, durée de la quarantaine pour les animaux nouvellement arrivés. Ses grands principes doivent être affichés à l'entrée des locaux.

3. Les registres, tenus à jour au fil des séjours

Deux registres doivent pouvoir être présentés à toute réquisition des agents de contrôle :

• Le registre d'entrée et de sortie des animaux : identité de chaque animal (espèce, nom, sexe, date de naissance, numéro d'identification, description), date d'entrée et provenance, date de sortie et destination. Il doit être mis à jour au plus tard 72 heures après chaque mouvement et conservé 3 ans. C'est le registre mis à disposition par le fichier national d'identification : sa dématérialisation complète est prévue au 1er janvier 2029.
• Le registre de suivi sanitaire et de santé : état de santé des animaux, soins et interventions vétérinaires, comptes rendus des visites du vétérinaire sanitaire, événements sanitaires (art. R.214-30-3 du Code rural).

Autre point de contrôle fréquent : les chiens et chats accueillis doivent être identifiés (puce électronique ou tatouage), et vous devez pouvoir présenter, pendant tout le séjour, la carte d'identification, le passeport le cas échéant et les ordonnances de traitement en cours (art. 27 de l'arrêté du 19 juin 2025).

Tenir ces registres à la main, séjour après séjour, devient vite chronophage — c'est typiquement le genre de tâche qu'un logiciel de gestion avec fiches animaux automatise : arrivées, départs, identité, santé et traitements de chaque pensionnaire, tracés et retrouvables en quelques secondes.

Déclarer ne suffit pas : quand l'ICPE s'en mêle

À partir de 10 chiens sevrés (plus de 4 mois) détenus, la pension relève en plus de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE, rubrique 2120). Les seuils en vigueur :

La plupart des projets démarrent sous le seuil des 10 chiens ou dans la tranche 10-50 : la démarche reste alors légère. Mais anticipez votre croissance — changer de régime ICPE après coup impose un nouveau dossier. Le reste du parcours (terrain, urbanisme, statut, budget) est détaillé dans notre guide complet pour ouvrir une pension canine.

Renouvellement de la déclaration et sanctions

La déclaration doit être renouvelée à chaque événement significatif : changement d'exploitant, modification de la nature de l'activité, changement des espèces détenues, modification substantielle des conditions d'hébergement (nouveaux locaux, travaux importants) ou changement du vétérinaire sanitaire désigné.

Côté sanctions, l'exercice sans déclaration est pris très au sérieux : après une mise en demeure des services de contrôle restée sans effet, l'amende peut atteindre 30 000 € (art. L.215-10 du Code rural). En cas de mauvais traitements envers les animaux confiés, les peines peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. L.215-11). Autant dire que la déclaration — gratuite et simple — n'est pas une formalité à éviter, mais la première pierre d'une activité sereine.

Questions fréquentes